Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

(en vigueur au 27/01/2026)

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

CAREXPERT ESTHETIC
SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 000 €
Siège social : 49 rue de Charny, 77410 Messy – France

SIREN : 941 071 078
SIRET : 941 071 078 00013
NDA : 11 77 09461 77
TVA intracommunautaire : FR19941071078

Ci-après dénommée « le Prestataire »

et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site https://www.carexpertesthetic.com, ci-après dénommée « le Client ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de formations professionnelles, prestations de services, coaching, accompagnements et contenus pédagogiques proposés par CAREXPERT ESTHETIC via son site internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des services

CAREXPERT ESTHETIC propose notamment :

  • des formations professionnelles (en présentiel et/ou à distance)

  • des prestations de coaching et d’accompagnement

  • des prestations de conseil

  • des contenus pédagogiques et supports de formation

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites sur le site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

4. Commande

La commande s’effectue directement sur le site Shopify.

Toute commande devient ferme et définitive après :

  • validation du paiement

  • confirmation écrite envoyée par e-mail au Client

CAREXPERT ESTHETIC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire :

  • les prix sont exprimés hors taxes (HT)

  • la TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur

CAREXPERT ESTHETIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Shopify (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).

La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement complet.

7. Droit de rétractation

7.1 Clients particuliers

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

7.2 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux formations commencées avant la fin du délai de rétractation

  • aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat

  • aux prestations déjà exécutées

8. Conditions spécifiques aux formations professionnelles

Toute inscription à une formation est nominative et personnelle.

En cas d’annulation par le Client :

  • plus de 14 jours avant le début : remboursement possible

  • moins de 14 jours avant le début : aucun remboursement sauf cas de force majeure

CAREXPERT ESTHETIC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

9. Responsabilité

CAREXPERT ESTHETIC s’engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

  • d’utilisation inappropriée des contenus

  • de mauvaise interprétation des informations fournies

  • de résultats non atteints

Les formations et conseils ne constituent pas une obligation de résultat.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, documents, vidéos, méthodes et outils fournis restent la propriété exclusive de CAREXPERT ESTHETIC.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, exerçable via le formulaire de contact du site.

12. Force majeure

CAREXPERT ESTHETIC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CAREXPERT ESTHETIC.